CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Application mobile « WAITER » est éditée par la société WAITER DATING, SAS au capital de 38 239 euros immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 831 845 417 dont le siège est situé 83, Traverse du diable, Rés. Costebelle, Bat.A, 13012 Marseille.
L’Application est hébergée chez : Jaguar Network, 71 Avenue André Roussin, BP 50067, 13321 Marseille Cedex 16, RCS Marseille n° B 439 099 656.
Le Directeur de Publication est Monsieur Sébastien PIGATI.
Toute utilisation de cette Application téléchargeable gratuitement sur le Play Store de Google et sur l’App Store d’Apple, implique l’acceptation pleine et entière par les utilisateurs qui s’y inscrivent des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 1 – Définition
Application : désigne l’application mobile « WAITER » téléchargeable sur le Play Store de Google et sur l’App Store d’Apple.
WAITER : désigne la société WAITER DATING, SAS au capital de 38 239 euros immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 831 845 417 dont le siège est situé 83, Traverse du diable, Rés. Costebelle, Bat.A, 13012 Marseille, éditrice de l’Application.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Membre : désigne tout utilisateur inscrit sur l’Application.
Compte : désigne l’espace personnel du Membre sur l’Application qui lui permet d’accéder aux Services, et qui contient :
- La fiche « profil » du membre ;
- La boite de messagerie ;
- Les notifications ;
- La Liste de présentation ;
Facebook Connect : désigne la fonctionnalité qui permet au Membre d’utiliser son compte Facebook pour s’identifier sur l’Application et simplifier la procédure d’inscription.
Services : désigne les services gratuits ou payants proposés par WAITER à ses Membres sur l’Application, destinés favoriser les rencontres virtuelles ou réelles entre les Membres, selon leurs critères recherche et leurs affinités potentielles.
Profils du jour : désigne un évènement consistant à proposer à un Membre une sélection de trois personnes inscrites sur WAITER en fonction de ses critères de recherche et d’affinités potentielles. Cet évènement est déclenché une fois par jour lors de la connexion du Membre, à condition toutefois qu’au moins trois personnes correspondent à ses critères de recherche.
1ère Chance : désigne une action permettant à un Membre de choisir gratuitement une personne parmi les Profils du jour.
2ème Chance : désigne une action permettant à un Membre de choisir une deuxième personne parmi les Profils du jour et non choisie en 1ère Chance.
Match : désigne l’évènement qui se déclenche lorsque deux Membres se choisissent mutuellement en 1ère ou 2ème Chance et qui leur permet d’accéder à la Messagerie.
Liste de présentation : désigne la rubrique regroupant tous les Profils du jour présentés à un Membre et non choisis en 1ère Chance.
Like : désigne l’évènement qui se déclenche lorsqu’un Membre est choisi par une personne de sa Liste de présentation qu’il n’avait pas choisi.
Refus : désigne une action permettant à un Membre de refuser le profil d’une personne apparaissant sur sa Liste de présentation, ce qui a pour conséquence de faire disparaître le profil concerné de la Liste. Cette action n’est pas notifiée au Membre refusé.
Messagerie : désigne l’espace de discussion privé accessible entre deux Membres qui ont eu un Match.
WAITER Premium : désigne l’ensemble des Services payants proposés par WAITER sous forme d’abonnement dont le membre peut choisir la durée.
Membre Premium : désigne un utilisateur ayant souscrit un abonnement en cours de validité à WAITER Premium.
Tip : désigne la monnaie virtuelle que le Membre peut utiliser pour choisir des personnes en 2ème chance.
Options VIP : désigne des options payantes qui offrent des avantages au Membre comme par exemple la possibilité de rechercher six profils par jour au lieu de trois ou envoyer un message aux personnes choisies sans attendre de matcher.
Article 2 – Champ d’application
2.1. L’Application WAITER est une plateforme dont l’objet est de permettre à ses Membres d’être mis en relation en fonction de leurs critères de recherche et de leurs affinités potentielles afin à favoriser les rencontres virtuelles ou réelles. Les présentes CGU ont pour objet de définition les modalités et les conditions dans lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser l’Application.
2.2. Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.waiter.love/fr/privacy
2.3. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.4. Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de la souscription d’un Service sera celle en vigueur sur l’Application à la date de ladite souscription.
Il est précisé que la société WAITER DATING se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités de l’Application étant précisé que le Membre sera informé desdites évolutions par simple publication sur l’Application ou par tout autre moyen que WAITER jugera adéquat.
Article 3 – Modalités d’inscription
3.1. L’Application est téléchargeable gratuitement (hors coût éventuels de connexion propres à chaque opérateur) sur le Play store de Google pour les smartphones Android utilisant la version 5.0 ou supérieure ainsi que sur l’App Store d’Apple pour les iPhone utilisant la version 10.0 ou supérieure.
3.2. L’inscription sur l’Application est gratuite.
3.3. L’inscription du Membre s’effectue selon deux possibilités :
- Inscription par « Facebook Connect » qui permet de faciliter le processus d’inscription par la transmission à WAITER de la photo de profil, du prénom, de l’âge et de l’email du Membre qui permettront de pré renseigner la fiche profil du Compte. Lors du processus, le Membre est invité à vérifier et à modifier, le cas échéant, ces informations, et pourra transmettre s’il le souhaite l’adresse email connectée à son compte Facebook.
- Inscription par numéro de téléphone mobile: dans ce cas, aucune information sur le Membre ne peut être automatiquement récupérée et il lui appartient de fournir les informations le concernant, telles que le prénom, le genre ou la date de naissance et doit fournir une ou plusieurs photo(s) de lui-même lors de son inscription.
Les utilisateurs qui disposent d’un iPhone peuvent également s’inscrire par le système « Connexion avec Apple » qui utilise leur identifiant Apple.
3.4. S’il le souhaite, le Membre pourra compléter sa fiche profil :
- En ajoutant jusqu’à six photos ;
- En fournissant des informations complémentaires relatives à son apparence physique, sa personnalité, son origine, sa situation professionnelle et familiales, ses loisirs, les sports qu’il pratique, goûts musicaux, voyages, etc…
3.5. Le Membre s'engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes et à les maintenir à jour. Le caractère inexact des informations transmises sera susceptible d’entraîner la suspension, voire la suppression du Compte du Membre.
3.6. Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre consent à recevoir une newsletter de la part de WAITER. Le Membre peut s’y désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » prévu à cet effet dans la newsletter et/ou en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un email à l’adresse hello@waiter.love
Article 4 – Services et fonctionnalités accessibles aux membres
4.1. Chaque Membre dispose d’un Compte qui lui permet d’utiliser les Services gratuits suivants destinés à faciliter sa mise en relation avec d’autres Membres selon ses critères de recherche et ses affinités potentielles :
- Compléter son profil dans les conditions définies aux présentes CGU ;
- Définir ses critères de de recherche ;
- Régler ses paramètres de notification ;
- Accéder à la fiche détaillée des Profils du jour ;
- Choisir un des Profils du jour en 1ère Chance ;
- Indiquer un niveau d’affinité des profils présentés;
- Accéder à la Liste de présentation ;
- Consulter le profil des Membres présentés de manière confidentielle ;
- Accéder à la Messagerie privée permettant de discuter avec un Membre en cas de Match ;
- Annuler le Match avec un Membre ;
- Refuser le profil d’un Membre apparaissant sur sa liste de présentation ;
- Recevoir des notifications afin d’être alerté en cas d’évènements tels que :
o Un Match
o Un Like
o Un message reçu de la part d’un Membre
o Un message de WAITER relatif au Compte et/ou aux Services
- Signaler un Membre dont le comportement serait contraire aux présentes CGU et/ou à la loi applicable ;
4.2. Services payants WAITER Premium
En plus des services gratuits, chaque Membre peut bénéficier d’avantages pour matcher plus vite ou plus facilement en devenant Membre Premium et en souscrivant un abonnement WAITER Premium.
Avantage n°1 : un Membre Premium bénéficie de 6 profils présentés par jour au lieu de 3 et peut choisir 2 profils au lieu d’un seul.
Avantage n°2 : un Membre Premium reçoit chaque jour 1 tip en lançant l’application. Les tips peuvent se cumuler sur son compte sans limite quantitative. Un tip permet de choisir un profil en 2e chance et deux tips permettent de matcher en 2e chance si le Membre a été choisi par une personne en 2e chance.
Avantage n°3 : un Membre Premium peut envoyer un message personnalisé à chaque personne qu’il choisit sans attendre de matcher. La personne qui reçoit le message peut alors accepter la demande de match gratuitement en première ou deuxième chance.
Les Membres qui ont acheté l’option « Coup double » avant la mise en place de Waiter Premium bénéficient de l’avantage n°1.
Les Membres qui ont acheté l’option « Message direct » avant la mise en place de Waiter Premium bénéficient de l’avantage n°3.
Les Membres qui ont acheté des tips avant la mise en place de Waiter Premium peuvent les utiliser pour choisir des profils en 2e chance et matcher en 2e chance.
4.3. Modalités d’achat sécurisées de WAITER Premium
L’achat d’un abonnement WAITER Premium se fait dans l’application WAITER en cliquant sur DEVENIR PREMIUM depuis le menu du profil du Membre.
Les conditions financières du contrat d’abonnement conclu via l’application sont celles du store pertinent (App Store pour les appareils sous système d’exploitation iOS et Play Store pour les appareils sous système d’exploitation Android).
L’achat se fait de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par l’App Store de Apple et le Google Play Store d’Android qui sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel WAITER n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par les plateformes. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services d’Apple et d’Android. Les données bancaires sont collectées directement par Apple ou Android et ne font l’objet d’aucune collecte ni traitement par WAITER.
4.4. Durée du contrat et renouvellement de WAITER Premium
WAITER Premium est proposé selon plusieurs durées différentes. Les trois durées principales sont de un mois, trois mois ou six mois. Le Membre bénéficie de réductions sur le prix mensuel de l’abonnement en optant pour une durée de trois mois ou six mois.
Le montant facturé pour un abonnement est payable en totalité à la conclusion du contrat. WAITER indique au Membre le prix total de l’abonnement en fonction de la durée choisie ainsi que le prix rapporté au mois pour comparer les réductions des abonnements sur plusieurs mois.
Après chaque durée d’abonnement, le contrat est renouvelé automatiquement selon la durée initialement convenue à moins que le Membre mette fin à son abonnement au plus tard 24 (vingt-quatre) heures avant l’écoulement de la durée initiale. Le montant total facturé de chaque durée de reconduction sera facturé dans les 24 (vingt-quatre) heures précédant l’expiration de la durée initiale.
Un Membre Premium peut à tout moment résilier son abonnement en allant dans les paramètres de son compte sur le store et désactiver son renouvellement automatique. Ces conditions sont rappelées au Membre avant qu’il n’appuie sur le bouton « Continuer» et ne confirme ainsi sa souscription à un abonnement.
Afin de s’assurer d’une information complète et à jour, le Membre se doit de consulter les conditions générales des stores. Celles-ci sont notamment accessibles via les liens ci-dessous :
App Store : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/
Play Store : https://payments.google.com/payments/apis-secure/u/0/get_legal_document?ldo=0&ldt=googlepaytos
4.5. Par exception aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de 14 jours francs pour exercer le droit de rétractation n'est pas applicable, dans la mesure où conformément à l’article L.221-28 13°) :
- Le service commencera immédiatement après la validation de la commande ;
- Le service sera pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ;
- Le Membre a expressément renoncé à son droit lors de la passation de la commande ;
Article 5 – Obligations des membres
5.1. Chaque Membre :
- Est tenu de prendre connaissance des présentes CGU avant toute inscription sur l’Application, laquelle vaudra acceptation sans restriction ni réserve ;
- Doit être majeur et disposer de la capacité de s’engager contractuellement ;
- S’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes lors de son inscription et à les maintenir à jour depuis l’Application ;
- S’engage à ne pas publier de photos et/ou d’informations confidentielles (notamment toutes données financières, professionnelles, familiales, médicale ou de géolocalisation) d’autres Membre ou tiers ;
- S’engage à ne pas utiliser des logiciels robots ou autres outils que ceux proposés par WAITER au sein de l’Application ;
- S’engage à utiliser l’Application à des fins strictement personnelles et notamment à ne pas utiliser l’Application à des fins professionnelles, commerciales, ou lucratives de quelque manière que ce soit ;
Il est interdit d’envoyer tout message à des fins marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la Messagerie de WAITER qui incluraient, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces.
- S’engage à ne pas utiliser l’application à fins de rassemblements, de recrutements ou de manifestations ;
- S’assure notamment que les informations et le contenu, notamment les photographies qu'il publie sur l’Application respectent les présentes CGU, la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire ;
Il est notamment interdit de publier des photographies pornographiques, exhibitionnistes ou portant atteinte à la pudeur ou à la morale.
- S’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu de l’Application et aux Services fournis par WAITER ;
De manière générale, chaque Membre est seul et entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait de l’Application et des contenus qu’il publie.
Outre le mécanisme de signalement défini à l’article 6.4. des présentes, la société WAITER s’assure que les prénoms inscrits sur le champ prévu à cet effet, et les photographies publiées respectent les présentes CGU et la réglementation applicable, avant que ces éléments ne soient visibles des autres Membres.
5.2. Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d’entrainer la suspension voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que WAITER sera en droit de solliciter.
Article 6 – Obligation et responsabilité de la société WAITER
6.1. Le rôle de la société WAITER est strictement limité à la fourniture de moyens techniques permettant à ses Membres d’accéder aux Services de mise en relation en fonction de leurs critères de recherche et de leurs affinités potentielles.
LA SOCIETE WAITER N’A AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE PERMETTRE ET DE FACILITER CETTE MISE EN RELATION GRACE A LA FOURNITURE DE MOYENS TECHNIQUES.
6.2. La responsabilité de WAITER ne pourra, en aucun cas, être recherchée :
- En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à l’un de ses Services, lié au fournisseur d’accès à internet du Membre, ou à toute cause extérieure à WAITER ;
Il est, en outre, précisé que WAITER se réserve la possibilité d'interrompre ses Services pour des raisons de maintenance ;
- En cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française ;
- En cas de défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal ;
Il est, à cet égard, rappelé que le matériel de connexion à l’Application est sous l’entière responsabilité du Membre qui est invité à :
o Prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d'attaques virales par Internet ;
o S’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée ;
- En cas de non-respect par l’un de ses Membres des obligations résultant des présentes CGU et/ou de la législation et de la réglementation applicable, et notamment en cas d’escroquerie, de prostitution, d’usurpation d’identité, ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
6.3. Le Membre est responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à WAITER ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de l’Application ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.
Le Membre renonce à exercer tout recours contre WAITER dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de l’Application ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.
Le Membre renonce notamment à tout recours à l'encontre de la société WAITER sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant.
6.4. Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, WAITER offre à ses Membres à la possibilité de signaler tout contenu illicite tel que l’apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.
Afin qu’il puisse agir promptement pour faire retirer, le cas échéant, ces contenus litigieux, le Membre devra, en cochant la case prévue à cet effet, préciser à WAITER s’il s’agit de :
- Fausse identité ;
- Photos non appropriées ;
- Tentative d’arnaque ;
- Usage publicitaire ;
- Age suspect ;
- Spam ;
Outre leur retrait, la publication de contenus illicites au sens des dispositions précitées sera susceptible d’entrainer la suspension voire la suppression du Compte du Membre ayant publié lesdits contenus, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 des présentes CGU.
En outre, le Membre objet du signalement se verra automatiquement retiré de la Liste des présentations et de la Messagerie du Membre l’ayant signalé, et ne pourra plus accéder au profil de ce dernier.
Il est par ailleurs rappelé que le Membre peut bloquer un autre Membre sans le signaler par le mécanisme du Refus ou par l’annulation d’un Match, et ce afin que chaque Membre puisse conserver un contrôle sur les Membres avec lesquels il souhaite maintenir ou non le contact.
6.5. Il est rappelé que les rencontres « réelles » sont de la seule et entière responsabilité des Membres, de telle sorte que la responsabilité de la société WAITER, dont le rôle est strictement limité à faciliter la mise en relation de ses Membres à travers l’Application, ne saurait, en aucune manière, être recherchée en raison de faits, de quelque nature que ce soit, liés à ces rencontres « réelles ».
WAITER souhaite toutefois mettre en garde ses Membres contre les risques inhérents à toute rencontre « réelle », en les invitant notamment à :
- Vérifier l’identité des Membres qu’ils souhaitent rencontrer ;
- Ne pas communiquer leur adresse et leur numéro de téléphone ;
- Prévenir l’un des proches ;
- Organiser lesdites rencontres dans des lieux publics et fréquentés ;
Article 7 – Données personnelles
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Application a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles collectées ont notamment pour finalité de :
- Faciliter la mise en relation des Membres à travers l’Application ;
- Modérer le profil des Membres ;
- Fidéliser les Membres (CRM) par la mise en œuvre de toute opération promotionnelle ;
- Effectuer des opérations relatives à la prospection ;
- Elaborer des statistiques internes d’utilisation de l’Application ;
- Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
Ces données pourront être utilisées à des fins commerciales afin notamment de permettre à WAITER d’informer ses Membres de ses nouvelles offres de produits ou services.
Ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de la société WAITER.
Ces données pourront être transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.
Les Membres sont également informés du fait que leur profil contenant notamment leurs photographies pourra être mis en avant dans le cadre des campagnes publicitaires de la société WAITER notamment sur le Play Store, ainsi que sur les réseaux sociaux tels que notamment Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat, Youtube, etc…
La Société WAITER s’engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et à la protection des données et informations nominatives de ses Membres, collectées et traitées par ses soins.
Chaque Membre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en adressant une demande :
- soit par courrier postal à l'adresse : WAITER DATING SAS, 83 Traverse du diable, Rés. Costebelle, Bat.A, 13012 Marseille ;
- soit par courrier électronique à l'adresse : hello@waiter.love
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1. Le contenu de l’Application, et la marque WAITER déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle sous le numéro 4380552 sont la propriété de la société WAITER et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
8.2. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et/ou de cette marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Membre s'interdit notamment toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale de la marque WAITER ainsi que des logiciels, animations, textes, vidéos, graphisme et plus largement de la structure générale de l’Application, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société WAITER qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
8.3. Le Membre concède à la société WAITER une licence d'utilisation, gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle, des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il fournit.
Cette licence d’utilisation comprend notamment le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser les contenus fournis par le Membre sur tout ou partie des Services et sur tous supports de communication.
Le Membre autorise expressément WAITER à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou de ses supports de communication.
Article 9 – Suspension du compte
La société WAITER pourra suspendre le Compte d’un Membre, ce qui rendra son Compte immédiatement invisible aux yeux des autres Membres, dans les cas suivants :
- En cas de manquement du Membre à l’une des obligations issues des présentes CGU ;
- En cas de manquement du Membre à ses obligations légales et règlementaires ;
- En cas de signalement par un autre Membre dans les conditions définis à l’article 6.4 des présentes CGU ;
Une fois informé de la suspension de son Compte, le Membre est invité à se rapprocher de la société WAITER pour faire valoir ses observations éventuelles.
A défaut de réaction du Membre dans un délai de 30 jours, la société WAITER pourra procéder à la suppression définitive de son compte.
Article 10 – Suppression du compte utilisateur
10.1. Le Membre peut, à tout moment, décider de supprimer définitivement son Compte, via l’Application en se rendant dans la rubrique « Paramètres/ Supprimer votre compte ».
La suppression du compte entraine la suppression de toutes les données du profil du Membre : information du profil, photos, critères de recherche, choix réalisés, matchs obtenus, conversations du tchat, etc…
Les Tips restants et options payantes dont bénéficie le Membre au moment de la suppression de son Compte sont également définitivement supprimés, sans possibilité de remboursement.
Un Membre premium qui supprime sont compte peut également supprimer son Abonnement comme indiqué dans l’article 4.4 des présentes CGU.
Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il doit recréer un compte dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
10.2 La société WAITER pourra supprimer définitivement le Compte d’un Membre dans les cas suivants :
- Défaut de réaction du Membre dans un délai de 30 jours après la suspension de son Compte ;
- En cas de manquement du Membre à l’une des obligations issues des présentes CGU ;
- En cas de manquement du Membre à ses obligations légales et règlementaires ;
Le Membre dont le Compte aura été supprimé par la société WAITER ne pourra plus s’inscrire sur l’Application pendant une durée de 3 ans à compter du jour de ladite suppression.
10.3. La société WAITER pourra également supprimer définitivement le Compte d’un Membre qui aura été inactif pendant plus d’un an, sous réserve de respecter un préavis de 8 jours.
Article 11 : Autres stipulations
11.1 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
11.2. La loi française sera seule applicable au présentes Conditions Générales d’Utilisation.
11.3. En cas de différend, le Membre s’engage à contacter directement WAITER afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
En cas d’échec, le Membre pourra avoir recours gratuitement à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
11.4. Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution leur résiliation leurs conséquences leurs suites qui n’auraient pas été résolus entre la société WAITER et un Membre, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Mise à jour : 03/03/2021